Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Carla Sartore, entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, propose des prestations de diététique et des prestations professionnelles en nutrition, formation, conception de supports et gestion et opération de projets.

Elles s'appliquent aux prestations proposées aux particuliers et aux professionnels.

1. Identification du prestataire

Carla Sartore
Entrepreneure individuelle – Micro-entreprise
Diététicienne
SIREN : 105 205 017
SIRET : 10520501700012
E-mail : carla.sartore@cs-dn.fr

2. Prestations proposées

2.1. Prestations destinées aux particuliers

Les prestations comprennent notamment :

  • bilan diététique individuel ;

  • consultations de suivi ;

  • bilan et suivi en duo ;

  • parcours d'accompagnement comprenant plusieurs consultations ;

  • toute autre prestation d'accompagnement présentée sur le site.

Les modalités, durées et tarifs applicables sont présentés sur la page « Tarifs & rendez-vous » du site.

Les consultations sont actuellement réalisées en présentiel et sur rendez-vous.

2.2. Prestations destinées aux professionnels

Les prestations professionnelles peuvent notamment comprendre :

  • gestion et opération de projets ;

  • conception et création de supports professionnels ;

  • création de documents, fiches et outils ;

  • conception de questionnaires et outils d'aide à la décision ;

  • formation et animation d'interventions ;

  • études et analyses des besoins ;

  • accompagnement dans la conception et la mise en œuvre de projets ;

  • interventions ou prestations ponctuelles ;

  • toute autre prestation définie avec le client professionnel.

Les prestations professionnelles étant personnalisées, leurs modalités et tarifs sont définis sur devis.

3. Tarifs

Les tarifs applicables aux consultations destinées aux particuliers sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable, la mention correspondante figure sur les documents de facturation. Les prix doivent être communiqués au consommateur avant la conclusion de la prestation.

Les prestations professionnelles font l'objet d'un devis précisant notamment le périmètre de la mission, les prestations incluses, les délais prévisionnels et le montant à régler.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. La prestation n'est engagée qu'après acceptation du devis par le client.

4. Réservation des consultations

Les consultations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous.

La réservation d'un rendez-vous implique l'acceptation des présentes CGV.

Toute demande de rendez-vous peut être effectuée par les moyens de contact indiqués sur le site.

5. Annulation et report d'un rendez-vous

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au plus tôt et, dans la mesure du possible, au minimum 48 heures avant le rendez-vous.

Une annulation ponctuelle intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous pourra être tolérée.

En cas d'annulations répétées ou de rendez-vous non honorés, Carla Sartore pourra demander le versement préalable d'un acompte correspondant à 50 % du montant de la consultation pour les prochains rendez-vous.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'un motif légitime ou un cas de force majeure justifie l'empêchement, sous réserve de pouvoir en justifier lorsque cela est nécessaire.

6. Formules d'accompagnement

Les formules de 3, 5 et 8 consultations comprennent un bilan initial puis les consultations de suivi prévues dans la formule choisie.

La réduction tarifaire correspondante est appliquée au prix total du parcours.

Les formules constituent un parcours d'accompagnement global. Lorsque le paiement est échelonné, l'échelonnement constitue une facilité de règlement et ne modifie pas le nombre de consultations prévues dans la formule ni le montant total convenu.

Pour les formules de 5 et 8 consultations, le paiement peut être effectué en une, trois ou cinq échéances selon les modalités convenues lors de la souscription.

En cas d'interruption volontaire du parcours par le client, les modalités de règlement et d'éventuel remboursement sont appréciées au regard des consultations déjà réalisées et des sommes déjà versées, conformément aux dispositions légales applicables.

7. Modalités de paiement

Le règlement des consultations est effectué selon les modalités indiquées lors de la prise de rendez-vous.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant le règlement.

Pour les prestations professionnelles, les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la convention correspondante.

Pour les clients professionnels, les conditions de règlement, les éventuelles pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont précisées dans les documents contractuels applicables. Les CGV professionnelles doivent notamment encadrer les conditions de règlement.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement d'un client professionnel pourra entraîner l'application de pénalités de retard dans les conditions prévues au devis ou aux documents contractuels.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée dans les conditions prévues par la réglementation aux clients professionnels.

9. Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu, le consommateur dispose, en principe, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, une demande expresse devra être recueillie conformément aux dispositions applicables.

Si la prestation commence à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, la part correspondant aux prestations déjà réalisées pourra être due dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé conformément aux dispositions légales applicables.

10. Déroulement des consultations

Les consultations diététiques ont pour objectif d'apporter un accompagnement nutritionnel personnalisé.

Les conseils délivrés sont adaptés aux informations communiquées par le client et aux objectifs définis au cours de l'accompagnement.

Le client s'engage à communiquer les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et à signaler toute information utile concernant son état de santé, ses traitements ou ses contraintes alimentaires.

Les consultations diététiques ne remplacent pas un suivi médical et ne constituent pas un diagnostic médical.

En présence d'une situation nécessitant un avis ou une prise en charge médicale, le client pourra être invité à consulter le professionnel de santé approprié.

11. Prestations professionnelles sur devis

Toute prestation professionnelle fait l'objet d'un devis lorsque son périmètre, sa durée ou son coût ne peuvent être déterminés à l'avance.

Le devis précise notamment :

  • la nature et le périmètre de la mission ;

  • les livrables ou prestations inclus ;

  • les éventuelles réunions ou interventions prévues ;

  • les délais ou calendrier prévisionnels ;

  • le montant de la prestation ;

  • les modalités de paiement ;

  • les éventuels frais supplémentaires.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

12. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire prévue dans le devis, les méthodes, outils, documents, supports, modèles, contenus, textes, questionnaires et éléments graphiques conçus par Carla Sartore restent sa propriété intellectuelle.

Les conditions d'utilisation, de reproduction, de modification ou de diffusion des livrables réalisés pour un client professionnel sont précisées dans le devis ou le contrat correspondant.

Aucune reproduction ou diffusion de contenus protégés ne peut être réalisée sans autorisation préalable lorsque celle-ci est requise.

13. Confidentialité

Carla Sartore s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués dans le cadre de ses prestations professionnelles.

Le client s'engage également à ne pas divulguer les documents ou informations confidentiels qui lui seraient communiqués dans le cadre de la prestation.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prise de rendez-vous, des échanges avec les clients et de la réalisation des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives au traitement des données et à l'exercice des droits des personnes sont précisées dans les mentions légales et, lorsque nécessaire, dans toute information spécifique communiquée au client.

Pour toute question relative aux données personnelles :
carla.sartore@cs-dn.fr

15. Responsabilité

Carla Sartore s'engage à réaliser les prestations avec sérieux et diligence, dans les limites de la mission définie avec le client.

Les conseils et recommandations sont établis à partir des informations communiquées par le client et ne peuvent garantir un résultat déterminé.

Dans le cadre des prestations professionnelles, la responsabilité de Carla Sartore ne pourra être engagée pour les conséquences résultant d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le client, ni pour les décisions prises par celui-ci en dehors du périmètre de la prestation.

16. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Carla Sartore par écrit à l'adresse suivante :

carla.sartore@cs-dn.fr

Une solution amiable sera recherchée avant toute autre démarche.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la réglementation en vigueur.

20. Acceptation des CGV

La réservation d'une consultation ou l'acceptation d'un devis implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de l'acceptation du devis.